CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TAG&PLAY APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre IMPRESSIONS MODERNES (ci-après le « Vendeur ») et l’Acheteur ayant la qualité de professionnel (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente des produits sur le Site www.shop.tagandplay.com.

Le site Internet www.shop.tagandplay.com a pour vocation de fournir des produits à destination des professionnels.

 

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué auprès du Vendeur par un professionnel sur le site www.shop.tagandplay.com.

Elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la commande des produits vendus par le Vendeur.  Tout autre document émis par le Vendeur et notamment catalogues, prospectus, publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord écrit entre les parties.

Elles prévalent sur les conditions d'achat, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les offres de vente en ligne sur le site sont réservées aux Acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur. L’original de ces Conditions Générales de Ventes est rédigé en langue française. En cas de divergence entre la version française et une version traduite dans toute autre langue, la version française prévaudra.

 

 

COMMANDES

Pour passer commande, l’Acheteur devra créer et/ou se connecter à son compte client en renseignant sa dénomination sociale, son numéro de TVA intracommunautaire, les nom et prénom  du contact, son adresse e-mail,  et un mot de passe.

Après avoir rempli son panier virtuel indiquant la quantité, les références des produits vendus, les options choisies (personnalisation, encodage ou autres), ainsi que le prix convenu, l’Acheteur clique ensuite sur le bouton « commander » afin de communiquer les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation de la commande par écrit par le Vendeur et encaissement du prix. La confirmation de la commande entraîne pour l'Acheteur l’acceptation des conditions générales de vente du Vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits et après accord écrit du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment en raison de l’indisponibilité du ou des produits ou encore, si le contenu des produits personnalisés tel que définis à l’article « Produits personnalisés » semble contraire aux dispositions dudit article.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et ce, sans obligation de modifier les produits en cours de commande.

 

PRIX

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Sauf convention particulière, les prix sont exprimés en euros et à l’unité et s'entendent nets, transport non compris, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l'Acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le Vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Par dérogation expresse à l’article 1223 du Code civil, chaque partie accepte de renoncer à se prévaloir d’une réduction proportionnelle du prix.

 

 

LIVRAISON

 

Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande par délivrance du produit à un expéditeur ou un transporteur en vue du transport à l’adresse communiquée par l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer les produits commandés en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information communiquée par l’Acheteur. La livraison dans les conditions précitées emporte transfert des risques à l’Acheteur. Les produits sont transportés aux risques de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le choix du transporteur. Les frais de port en sus calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, sont à la charge de l’Acheteur.

 

Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison qui ne courent qu’à compter de la  commande définitive et s’entendent comme étant les délais d’expédition sont indiqués à titre indicatif et en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Dans le cas d’une commande avec option de personnalisation, le délai de livraison court à compter de la validation du BAT (bon à tirer) via le module de personnalisation.

 

Réception

Précautions à prendre lors de la livraison : l’acheteur doit prendre le temps de vérifier en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu des colis. EN cas d’avarie, il devra obligatoirement mentionner par écrit et avec précision, ses réserves sur le récépissé de livraison, dater et signer le document.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

 

Spécifications – Variations

Tous les produits livrés par le Vendeur seront conformes aux spécifications ou descriptions expressément listées ou précisées par l’Acheteur. Chaque livraison de produits est considérée comme accomplie conformément au contrat lorsque la quantité livrée pour chaque produit respecte une marge de tolérance de ± 5 %.

Si l’acheteur souhaite que les produits commandés soient livrés dans un ordre spécifique, il doit en informer le Vendeur par écrit avant de passer la commande. Le Vendeur prendra toutes les mesures raisonnables afin de respecter sa demande, mais ne sera pas tenu responsable si une quantité quelconque est livrée hors séquence, notamment lorsque les produits ne sont pas livrés en rouleaux.

 

 

Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. En cas d’échange ou de remboursement, après accord du Vendeur, le client doit renvoyer les articles dans leur emballage d’origine, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et copie de l’accord du Vendeur sur le retour. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Les réclamations concernant la colle, la coulure et toute autre fuite de l’étiquette sur la doublure sont prises en compte uniquement si l’Acheteur a respecté les conditions de stockage suivantes :

- Les étiquettes autocollantes sont conservées à une température moyenne de 20/22 degrés Celsius et une humidité relative de 50/60 %.

- Les étiquettes restent dans leur emballage d’origine, à l’abri des rayons du soleil.

 

 

SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT A LA PLATEFORME TAG MANAGEMENT

L’Acheteur qui souscrit un abonnement à la Plateforme  TAG MANAGEMENT TAG&PLAY accessible à l’adresse www.tagamanagement.tagandplay.com et lui permettant d’effectuer un encodage par lui-même s’engage pour une durée de 6 mois dès la confirmation de la commande,

 

 

FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant des commandes en ligne est limité à 2500€ ht par commande, au-delà de ce montant, le client est invité à contacter directement les Impressions Modernes afin de payer par virement bancaire SEPA.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, elle sera disponible et accessible en ligne sur le compte du client. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués immédiatement à la commande, par carte bancaire siglée CB ou VISA.

Dans le cas d’une souscription à un abonnement à la Plateforme de la Société IMPRESSIONS MODERNES, accessible à l’adresse wwwtagmanagement.tagandplay.com, aux fins d’encodage par vos propres soins, l’abonnement est, sauf dispositions contraires, payable sur facture à l’avance pour un engagement minimum de 6 mois.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne assuré par la solution logicielle MONETICO PAIEMENT.

 

 

GARANTIE

Il est rappelé que l’Acheteur s’engage à faire un usage raisonnable du Produit, conformément aux prescriptions l’accompagnant (notamment notice d’utilisation, mode d’emploi, conseils) dans des conditions adaptées à sa destination et ses fonctionnalités premières.

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication non apparents pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les obligations du Vendeur comme stipulées ci-dessus ne s’appliquent pas aux défauts causés à un produit qui ne serait pas correctement transporté, manipulé, stocké, installé, appliqué, testé, assemblé, utilisé, entretenu, intégré à un produit, qui a été utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues, ou qui a subi un choc anormal physique ou électrique, ou qui a été impliqué dans un accident. Le Vendeur ne garantit pas la performance du produit fini si l’Acheteur a négligé d’informer le Vendeur d’une utilisation particulière des produits. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

 

Les produits NFC – RFID et UHF identifiés comme étant non fonctionnels lors de la production seront black marqués ou enlevés. Toutefois ces produits sont soumis à une tolérance de 1% de produits défectueux qui ne pourront être encodés ou lus par un périphérique. Le Vendeur ne sera pas tenu de remplacer ou rembourser les produits dans ce ratio de 1%.

 

 

 

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si le vice résulte d'une intervention de l’Acheteur sans autorisation sur le produit, de l'usure normale du bien, d'une négligence, d’une mauvaise utilisation ou défaut d'entretien de l’Acheteur à qui la garde du produit est transférée, de ses préposés ou des bénéficiaires de ses prestations, ou encore de la force majeure. La responsabilité du Vendeur sera limitée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et à son choix, au remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné, auquel cas il remboursera à l’Acheteur le prix de vente du produit.

 

 

PRODUITS PERSONNALISES

Pour les produits personnalisés, c’est-à-dire les produits commandés avec l’option « encodage » et/ou « impression », l’Acheteur s’engage à ce que le contenu de cette personnalisation ne soit pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

L’Acheteur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et droits nécessaires sur les images et contenus qu’il communique au Vendeur pour l’exécution du contrat.

Par ailleurs, l’Acheteur concède au Vendeur les droits de reproduction, représentation, modification et stockage, sur tous supports existants ou à venir pour la durée du contrat et dans l’union européenne, des éléments nécessaires à la personnalisation commandée.

 

En conséquence, en cas de réclamation à l’encontre du Vendeur, relative au contenu reproduit, l’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur à première demande du préjudice subi.

 

Enfin, l’Acheteur est informé du fait que le Vendeur est soumis à une obligation de moyens concernant la mise en œuvre des options de personnalisation « impression » et « encodage », prestations pouvant en outre varier d’un support à l’autre.

 

 

Dans le cadre d’une personnalisation des produits, l’acheteur s’assure que les fichiers qu’il fournit soient qualitatifs et respectent les contraintes techniques requises telles que indiquées sur le site, entre autres :

- résolution des images en 600 dpi

- une mise en page correcte pour la bonne lecture des codes-barres et QR Codes, avec une taille suffisante, sans rognure, sans inversion de couleurs (noir/blanc – blanc/noir), un contraste suffisant….

- la taille des données à encoder ne doit pas dépasser la taille mémoire du tag

- etc….

Les produits ne pourront être considérés comme non conformes ou défectueux en cas  de fichier fournit non qualitatif et en cas de différence de couleur ou d’apparence entre le visuel affiché sur l’écran de l’Acheteur et le rendu  final.

 

D’autre part, en cas d’écart entre la quantité commandée et la quantité transmise par le client via son fichier d’encodage et/ou de personnalisation, seule la quantité commandée et payée sera prise en considération.

-       Si la quantité de données est inférieure à la quantité commandée, un complément de produits vierges d’encodage et/ou d’impression correspondant au delta sera joint.

-       Si la quantité de données est supérieure à la quantité de produits commandée, seules les premières lignes du fichier seront prises en compte à concurrence de la quantité commandée et payée.

 

 

OUTILLAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’outillage et les données d’étude et de fabrication restent la propriété exclusive du Vendeur. La commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle y afférents. Il n’est concédé à l’Acheteur qu’un droit personnel d’utilisation strictement réservé à son usage interne et toute reproduction, représentation, adaptation intégrale ou partielle non autorisée par le Vendeur est interdite. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage des documents transmis par le Vendeur susceptible de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Le Vendeur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres études.

 

 

DONNEES PERSONNELLES

Lors de la création de votre compte client et de l’envoi d’une commande, vous pourrez être amené à fournir à IMPRESSIONS MODERNES des données à caractère personnel vous concernant (notamment et sans que cette liste soit limitative votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, vos données de navigation, vos identifiants d’équipements informatiques tels que l’adresse IP). Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution de la commande et la fourniture des produits et/ou services de IMPRESSIONS MODERNES.

Le traitement informatisé de ces données personnelles recueillies a pour finalité l’exécution de la commande et des présentes Conditions générales de vente et plus généralement, sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et commerciale de la commande.

Ce traitement de données est réalisé conformément à la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Ces données sont destinées au personnel de IMPRESSIONS MODERNES et éventuellement à ses sous-traitants assurant l’exécution de la commande.

Ces données seront transférées vers un serveur situé en France et archivées électroniquement pendant  10 ans] à compter de la date de livraison.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation au traitement et portabilité, le responsable du traitement étant IMPRESSIONS MODERNES, auprès de qui vous devez effectuer votre demande en l’accompagnant d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

 

IMPRESSIONS MODERNES

Service clients Shop

22, rue Marc Seguin

BP 230

07502 GUILHERAND-GRANGES cedex

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

CONTESTATIONS

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture de la commande sera régi par le droit français et porté devant le tribunal de commerce du siège social du Vendeur